A compter du 1er janvier 2010, le lieu de taxation à la TVA des prestations de services serait le lieu où le destinataire du service est établi lorsque celui-ci est un professionnel assujetti à la TVA (ou un non-assujetti identifié à la TVA). Et si le destinataire du service n'est pas assujetti à la TVA, le lieu de taxation serait celui où le prestataire est établi.
Des dérogations à ce principe de taxation des prestations de service seraient prévues et, pour certains services, le nouveau principe général de taxation à la TVA s'appliquerait progressivement entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015.