Dès le 1er janvier 2010, les entreprises ne paieraient plus de taxe professionnelle (TP) mais une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée correspondant à l'actuelle cotisation minimale de TP.

Le taux national de la CC varierait de 0% à 1.5 % selon le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé, et la CC serait due par les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €.

Le montant total de la CET serait plafonné à 3% de la valeur ajoutée. Et pour limiter la charge fiscale des PME, un abattement de 1000 € par an s'appliquerait sur la CC due par les PME réalisant un CA d'au plus 2 M€. L'assiette de la valeur ajoutée pour le calcul de la CC serait plafonnée à 0 80 % du CA. Et un lissage sur cinq ans garantirait aux PME que leur cotisation 2010 n'augmenterait pas plus de 500 € ou de 10 %.

Par ailleurs, les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés et soumis à l'IR ne seraient pas redevables de la cotisation complémentaire.
Ces professionnels resteraient imposés sur les valeurs locatives foncières et 6% de leurs recettes annuelles.

A noter, les loueurs de bureaux et de locaux commerciaux et industriels dont les recettes annuelles brutes atteignent 100 000 € seraient soumis à la cotisation locale d'activité. En effet, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus, à usage autre que d'habitation, seraient considérées comme exercées à titre professionnel et donc soumis à la CLA.