Depuis le décret du 19 juin 2009 (JO du 21 juin 2009), les pharmaciens titulaires d'officine peuvent constituer des structures de regroupement à l'achat (SRA). Ces structures leur donnent un cadre légal pour effectuer des commandes de médicaments non remboursables, en particulier, et obtenir de meilleures conditions commerciales.

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Une SRA doit s'adosser à un établissement pharmaceutique (une centrale d'achat pharmaceutique ou un grossiste -répartiteur en cas de réalisation d'opérations logistique

Le décret du 19 juin 2009  a autorisé la création de deux types de structures :

• la structure de regroupement à l'achat (SRA);
•  la centrale d'achat pharmaceutique (CAP)

Ces deux structures sont très différentes, elles peuvent exister séparément ou coexister.

Comme le soulignait récemment Roselyne Bachelot en réponse à un député* : "Il s'agit d'un dispositif supplémentaire de négociation des prix des produits de santé en vue de sauvegarder le pouvoir d'achat des français et garantir à tous l'accès aux soins." Le dispositif s'inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre du libre accès de certains médicaments dans les officines.

SRA: Société de Regroupement à l'Achat ENTRE TITULAIRES

La SRA est obligatoirement et uniquement constituée par des pharmaciens titulaires ou des sociétés exploitant des officines. Elle a vocation d'acheter d'ordre et pour le compte de ses membres ou de ses adhérents.
Le décret précise son champ d'intervention, qui est limité :

• Aux médicaments non remboursables (les médicaments remboursables et les médicaments expérimentaux ne peuvent être achetés par une SRA);
• Aux produits figurant sur la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (arrêté du 15 février 2002 et arrêté du 2 octobre 2006).

Le texte réglementaire prévoit que la SRA peut être créée sous forme de société (SARL, SAS, SA), de groupement d'intérêt économique ou d'association entre des pharmaciens titulaires d'officine ou des sociétés exploitant une officine.
Il s'agit donc d'une structure relativement souple. Le choix de la forme juridique doit être adapté aux missions qui lui seront confiées : simple référencement, intervention comme commissionnaire ou intégrant une centrale d'achat pharmaceutique.

Aujourd'hui, bon nombre de pharmaciens passent déjà par l'intermédiaire de leur groupement pour obtenir les meilleures conditions commerciales que s'ils commandaient individuellement auprès des laboratoires.
Les SRA sont donc appelées à répondre à des besoins non couverts jusqu'à maintenant et donner un cadre légal aux commandes réalisées par un groupe plus ou moins important de titulaires souhaitant travailler ensemble.

Dans la pratique, la SRA pourra intervenir comme :

• Simple référenceur : la SRA négocie des conditions commerciales pour les produits qu'elle référence auprès des laboratoires; la livraison et la facturation sont faites individuellement auprès de chaque officine adhérente ou membre;
• Commissionnaire : la SRA devient un opérateur intermédiaire qui centralise les commandes de ses membres, négocie, passe commande auprès des laboratoires. Ces derniers facturent  alors la SR     qui, à son tour, facture immédiatement ses membres.

N'étant pas établissement pharmaceutique, la SRA ne peut manipuler des médicaments et ne peut réaliser des opérations de stockage et de livraison.

En dehors de l'achat des médicaments non remboursables et des produits pouvant être vendus en officine, une SRA est aussi autorisée à :

• Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique;
• Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.

CAP : Centrale d'Achat Pharmaceutique

Les centrales d'achat pharmaceutiques sont des établissements pharmaceutiques dont l'ouverture nécessite une autorisation de l'Afssaps. Les activités de la CAP doivent être placées sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à la Section C de l'ordre des pharmaciens.
Comme pour les autres établissements pharmaceutiques (exemples : laboratoires exploitants, grossistes -répartiteurs, etc ), le pharmacien responsable de la CAP doit fournir tout un ensemble de renseignements à l'Afssaps (voir sur le site de l'Afssaps : Etat des établissements pharmaceutiques visés à l'article R.5124-2,1° à 15° du Code de la santé publique", et "Synthèses des modifications apportées).

Une centrale d'achat pharmaceutique est une entreprise se livrant à l'achat et au stockage des médicaments non remboursables en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine :

• Soit en son nom et pour son compte;
• Soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine individuels ou membres de SRA.
• Comme une centrale d'achat de droit commun, deux mécanismes ont été retenus : l'achat et le stockage pour son propre compte (la centrale d'achat achète et revend) ou l'achat et le stockage pour le compte de tiers (la centrale d'achat n'est pas propriétaire des stocks, elle achète pour le compte de tiers).

Une CAP ne peut livrer que des titulaires d'officine. Elle n'a pas d'obligation de service public (les grossistes -répartiteurs ont ces obligations) et n'est pas autoriser à exercer des activités d'exportation.

SRA avec ou sans CAP
Une structure de regroupement à l'achat peut comprendre ou non une centrale d'achat pharmaceutique.
Si la SRA n'inclut pas de CAP, elle doit faire appel à des structures autorisées pour toutes les opérations logistiques. Il peut s'agir d'une CAP extérieure à la SRA ou d'un grossiste -répartiteur (CAP d'office).
Le décret a explicitement prévu l'intervention des grossistes répartiteurs d'ordre et pour le compte de titulaires ou de SRA, mais n'a pas intégré les dépositaires au nouveau dispositif. S'ils souhaitent travailler avec des SRA, les dépositaires doivent donc créer des CAP.

Si la SRA comprend une CAP, la structure peut assurer l'ensemble des opérations pharmaceutiques.