Facturation de la délivrance du Kit Anti-Grippe A (H1 N1)
Dans le cadre de la pandémie de la grippe A, les pharmaciens sont rémunérés spécifiquement pour
effectuer la délivrance des kits gratuits composés de masques anti-projection et d’un médicament
antiviral contre la grippe A (H1 N1)1.
Il s’agit d’une rémunération du service, les kits en tant que tel ne font pas l’objet d’une facturation
individuelle à l’assurance maladie.
Ces kits sont délivrés gratuitement par les officines de pharmacie, à toute personne disposant d'une
prescription médicale comportant tout ou partie du kit anti-grippe A, qu'elle soit ou non
bénéficiaire d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
La prescription médicale ne peut concerner qu’un seul bénéficiaire. Dans ce contexte, le pharmacien
élabore autant de factures (distinctes) que de bénéficiaires concernés.
Le Kit anti-grippe A, ou le traitement antiviral seul, ou les masques seuls peuvent être délivrés à toute
personne détentrice d’une prescription médicale à savoir :
- les assurés sociaux, quel que soit l’organisme de rattachement, ainsi que les AME
- les personnes inconnues des Organismes d’Assurance Maladie (notamment touristes étrangers de
passage)
La facturation de l’acte de délivrance du kit anti-grippe A, ou du traitement antiviral seul, ou des
masques seuls conformément à la prescription médicale s’effectue sous le code prestation KGP : Kit
Anti-Grippe au prix unique de 1.20 €. La facturation est réalisée à 100% et obligatoirement en tiers
payant dans les conditions détaillées ci après :
- Utilisation de la carte vitale : Elaboration d’une facture en mode sécurisé SESAM-Vitale.
- Absence de carte vitale mais attestation de droits : Elaboration d’une facture en mode dégradé.
- Personnes inconnues des organismes d’assurance maladie obligatoire (Exemple : touriste étranger)
: Elaboration d’une facture en mode dégradé avec utilisation du numéro d’immatriculation fictif : 1 55
55 55 xxx 070, où xxx représente le numéro de la caisse d’assurance maladie obligatoire (CPAM)
de la circonscription du lieu d’implantation de votre officine. La date de naissance du bénéficiaire
des soins est renseignée à 31/12/1955.