DONS D'UNE SOMME D'ARGENT
Chaque grand parent ou arrière-grand-parent peut donner, en pleine propriété, une somme d'argent à chacun de ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs jusqu'à ses 80 ans, et non plus 65 ans. Ce don est exonéré de droits de donation dans la limite de 31 395 € depuis le 1 er janvier 2010.
En revanche, cet assouplissement ne concerne pas les dons d'argent aux enfants, aux neveux et aux nièces majeurs qui restent exonérés de droits de donation dans la limite de 31 395 €, si le donateur a moins de 65 as au jour de la transmission.

A RETENIR : Cette exonération de droits de donation se cumule avec les abattements sur les droits de succession ou de donation d'un montant de 156 974 € au profit des enfants et des bénéficiaires handicapés et de 7 849 € au profit des neveux et nièces, avec les abattements sur les droits de donation d'un montant de 31 395 € au profit des petits-enfants et de 5 232 € au profit des arrières petits-enfants.
Lois 200961673 et 2009-1674 DU 30 DECEMBRE 2009 JO DU 31