Que l'on soit en facture papier ou électronique, les mentions obligatoires ou mentions légales devant être portées sur la facture sont les mêmes. Le non respect de la réglementation peut faire l'objet de sanctions. Chaque mention obligatoire manquante on inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 €.
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News Droit et société Formalisme des factures
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Formalisme des factures
Que l'on soit en facture papier ou électronique, les mentions obligatoires ou mentions légales devant être portées sur la facture sont les mêmes. Le non respect de la réglementation peut faire l'objet de sanctions. Chaque mention obligatoire manquante on inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 €.
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