INVESTISSEMENT DANS LES PME
Dispositif " Madelin ". Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu de 25% pour les particuliers qui investissent en numéraire au capital de PME soumises à l'IS et non cotées est reconduit, dans les mêmes conditions, pour 2 ans. Ainsi la réduction s'applique aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.
Cette prolongation ne concerne pas les souscriptions en numéraire de parts de FCPI ou de FIP.

REDUCTION " ISF-PME ".La réduction d'ISF de 75% accordée en cas d'investissements, directs ou indirects, au capital d'une PME à l'IS et non cotée est conditionnée notamment par l'obligation de conserver les titres souscrits pendant 5 ans. En cas de cession forcée de titres, au cours des 5 ans, en raison d'un pacte d'associés, la réduction n'est pas remise en cause si le prix de vente des titres cédés est réinvesti dans les 12 mois, au lieu de 6, dans de nouveaux titres éligibles de PME. Cette mesure s'applique pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2010.