Sous-évaluation abusive d'un immeuble.
La propriété d'un château au bord du lac Léman était démembrée entre des parents et leurs enfants : les parents en détenaient l'usufruit tandis que la nue propriété appartenait aux enfants.
Selon la loi, en cas de démembrement d'un bien, seuls les usufruitiers paient l'ISF et cet impôt est alors calculé sur la valeur du bien en pleine propriété.
Dans leur déclaration d'ISF, les parents ont évalué le château à seulement 1 690 000 F (257.639 €). Mal vu : après comparaison avec six propriétés bourgeoises aux caractéristiques similaires, la justice a finalement fixé cette valeur à 10 398 400 F (1 585 226 €) et le couple a subi un redressement d'ISF sur quatre ans.

L'indivision est un motif valable d'abattement
En justice, le couple s'est défendu en faisant valoir toute une série d'arguments qui expliquaient, à leurs yeux, la faible valeur qu'ils avaient déclaré. Mais un seul motif a été jugé recevable : le fait que le château soit possédé en indivision entre les enfants nus-propriétaires permet de l'évaluer pour l'ISF en pratiquant un abattement de 20%.

Arguments inefficaces
En revanche, les autres arguments du couple ont été rejetés. Aucun élément susceptible d'entraver la liberté de vendre le bien ne justifie une diminution de sa valeur.

ni le fait que le bien soit démembré entre usufruitiers et nus-propriétaires
ni le fait que la donation de la nue propriété aux enfants soit assortie d'une clause d'inaliénabilité.
ni le fait que le château soit occupé par les parents comme résidence secondaire.