MOINS D'ISF SUR LES BIENS EN INDIVISION
Attention à ne pas sous estimer la valeur des biens servant de base de calcul à l'ISF.

Dès le 1er janvier 2010, les entreprises ne paieraient plus de taxe professionnelle (TP) mais une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée correspondant à l'actuelle cotisation minimale de TP.

Dès le 1er janv

A compter du 1er janvier 2010, le lieu de taxation à la TVA des prestations de services serait le lieu où le destinataire du service est établi lorsque celui-ci est un professionnel assujetti à la TVA (ou un non-assujetti identifié à la TVA). Et si le destinataire du service n'est pas assujetti à la TVA, le lieu de taxation serait celui où le prestataire est établi.
Des dérogations à ce principe de taxation des prestations de service seraient prévues et, pour certains services, le nouveau principe général de taxation à la TVA s'appliquerait progressivement entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015.