Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l'occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

Les dispositions de l'article 26 "Congés exceptionnels" des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 26 de la convention collective précitée. (1)

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).