Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes ;
Vu l'accord collectif national du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la pharmacie d'officine,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires désireuses d'inclure dans l'accord collectif national susvisé des dispositions ayant trait à la rémunération des salariés en formation dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et plus particulièrement à celle des jeunes en formation, se sont accordées sur les dispositions suivantes :
L'article 22 " Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie " de l'accord collectif national susvisé est complété par 2 alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
L'accord collectif national susvisé est complété par les dispositions qui suivent et qui en constituent une annexe :
(voir cette annexe)
En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.
Les parties signataires s'engagent à effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les démarches et formalités nécessaires à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
