Préambule
Les parties signataires, tenant compte des nouvelles dispositions légales instituant à compter du 1er octobre 2004 le contrat de professionnalisation en lieu et place des contrats de formation en alternance et notamment du contrat de qualification, se sont accordées sur les dispositions suivantes relatives au contrat de professionnalisation dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
Les dispositions de l'article 9 " Bénéficiaires " et 10 " Contrat de qualification. - Durée. - Formation " de l'accord du 21 février 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes faisant l'objet d'un nouvel article 9 désormais intitulé " Contrat de professionnalisation. - Bénéficiaires. - Durée. - Formation " :
(Voir cet article).
Les dispositions de l'article 10 " Contrat de qualification. - Durée. - Formation " de l'accord susvisé désormais intitulé " Autres formations " sont remplacées par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
Dans les articles 6 " Accueil et insertion des jeunes dans les officines ", 7 " Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage ", 11, 14 " Obligations communes ", 26 " Effectifs jeunes en formation ", 27 " Harmonisation des rémunérations ", 28 " Rémunération des jeunes en formation en alternance " et l'annexe de l'accord susvisé, les mots " contrat de qualification " sont remplacés par les mots " contrat de professionnalisation ".
Article 4 :
Dans les articles 7 " Accueil et insertion des jeunes dans les officines " et son intitulé, 8 " Choix du jeune en formation " et son intitulé, 26 " Effectifs jeunes en formation " et son intitulé et dans tous les articles du titre II " Dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance " de l'accord susvisé, le mot " jeune " est remplacé par le mot " salarié ".
Les dispositions de l'annexe à l'accord susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le présent avenant ne concerne pas les périodes de professionnalisation qui feront l'objet de dispositions ultérieures. A cet effet, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans les délais les plus brefs afin de convenir, à la lumière des modifications apportées aux dispositions légales en vigueur, du dispositif général applicable à la formation professionnelle dans la branche d'activité de la pharmacie d'officine.
Il ne pourra être dérogé par accord d'entreprise à l'ensemble des dispositions du présent avenant.
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la formation en alternance des salariés de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine antérieurement à sa date de conclusion.
Les parties signataires s'engagent à effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les démarches et formalités nécessaires à l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
