Exposé
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Prenant acte de la dégradation régulière des résultats du risque incapacité invalidité du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine dont la gestion a été confiée par les partenaires conventionnels de la branche à l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ;
Prenant également en considération les conclusions de l'audit technique des résultats du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine diligenté à la demande des partenaires sociaux, les parties signataires ont décidé de relever, dans les conditions fixées ci-après, le taux de la cotisation affectée à la couverture du risque incapacité invalidité et de procéder à une modification du niveau d'indemnisation des salariés absents pour maladie, accident, maternité ou paternité, étant précisé que les mesures ainsi prises constituent des mesures d'urgence qui seront réexaminées au vu de l'évolution des résultats du régime ;
Considérant par ailleurs les dispositions de l'article 23 " Prévoyance " de la convention collective susvisée relatives notamment à la couverture du risque paternité, les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine définies par l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée afin de prendre en compte la couverture du risque paternité par ledit régime.
Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des modifications suivantes :
Au 8e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale susvisée, les mots : " à hauteur de 90 % du salaire " sont remplacés par les mots : " à hauteur de 82 % du salaire ".
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
Article 1er étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Les dispositions du 2° " Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité " de l'article 2 " Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
(voir ce texte)
Au premier alinéa de l'article 5 B " Incapacité de travail. Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 90 % du traitement brut de base journalier " sont remplacés par les mots : " égal à 82 % du traitement brut de base journalier ".
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
Article 3 étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Au premier alinéa de l'article 8 B " Garantie maternité. - Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 85 % de son traitement de base journalier " sont remplacés par les mots : " égal à 82 % de son traitement brut de base journalier ".
Article 5 :
Après l'article 8 " Garantie maternité " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, il est inséré un article 8 bis intitulé : " Garantie paternité " rédigé comme suit :
(voir ce texte)
Les dispositions de l'article 10 C " Cotisations. - Taux de cotisations " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
(voir ce texte)
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
