Préambule
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement au développement du paritarisme et leur volonté de garantir une négociation collective de qualité. Dans cet esprit, elles ont fixé le cadre général et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs.
Elles considèrent que le développement du paritarisme passe par la reconnaissance de la fonction de négociateur de la branche.
Champ d'application.
Le présent accord s'applique à toutes les officines sur le territoire national, tant sur le territoire métropolitain que dans les départements d'outre-mer répertoriés sous le code NAF 52-3A (anciennement APE 64-30).
Il constitue une annexe à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine étendue.
Objet.
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
Les parties signataires du présent accord conviennent de constituer un fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine.
Ce fonds a pour objet de financer le fonctionnement des diverses instances paritaires instituées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur.
A cet effet, le fonds recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées.
Un règlement intérieur précisant les modalités pratiques d'affectation des cotisations sera annexé au présent accord.
Participation aux réunions des instances paritaires.
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
Pour participer aux réunions des instances paritaires, les salariés bénéficieront d'une autorisation d'absence s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale et s'ils préviennent leur employeur une semaine au moins avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure. Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif.
Participation à des réunions de préparation.
Les représentants des collèges employeurs et salariés siégeant dans les diverses commissions paritaires nationales mises en place dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, pourront organiser chaque année des réunions de préparation par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et du règlement intérieur.
Les salariés devront présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale une semaine au moins avant la date de la réunion préparatoire.
Les dépenses engagées à l'occasion de ces réunions de préparation par les représentants des deux collèges sont prises en charge dans les conditions définies aux articles 3 et 6 du présent accord.
Pour connaître les autres articles sur le "Développement du paritarisme et financement de la négociation collective Accord collectif national", voir les liens suivants :
- Cotisations des employeurs
- Affectations des cotisations
- Gestion paritaire
- Secrétariat
- Désignation des membres du conseil d'administration
- Bureau
< Réunions du conseil d'administration > - < Délibérations > - < Durée > - < Dispositions diverses >
