Entre 600 et 700 enfants naissent chaque année dans l anonymat, soit environ 12 par semaine.Dans un rapport remis en janvier de la même année au Premier ministre François Fillon, la député proposait de faire évoluer la loi en transformant l accouchement sous X en accouchement dans la discrétion, reprenant une idée déjà émise en 2006. Concrètement, la femme serait contrainte de laisser son nom et des renseignements médicaux. Le secret de son identité ne serait préservé que jusqu aux 18 ans de l enfant, qui pourrait ensuite, s il le souhaite, obtenir le nom de sa mère de naissance.Cette idée semble avoir été retenue puisque Brigitte Barèges a déposé un projet de loi dans ce sens à l Assemblée Nationale. Dans sa proposition de loi, la député supprime l anonymat de l accouchement tout en gardant la possibilité d accoucher dans le secret. "La mère décline son nom au moment de l accouchement, mais peut toujours demander que son identité soit maintenue secrète. "Pendant la minorité de l enfant, la communication de l identité de la mère et le cas échéant du père, reste soumise à leur accord. A la majorité de l enfant, la communication est de droit".Les opposants dénoncent une atteinte à la liberté des femmes et craignent qu elles accouchent dans de mauvaises conditions, mettant en danger leur santé et celle de l enfant. Des craintes balayées par Brigitte Barèges, qui estime que "le risque [?] de recourir à un avortement ou mettre au monde un enfant hors des circuits sanitaires ne peut plus être évoqué aujourd hui".Elles pourraient aussi quitter la maternité sans abandonner l enfant et en laissant une fausse identité ce qui le rendrait non adoptable pendant deux ans compte tenu des délais des procédures.L Académie de médecine opposée à la levée de l anonymatDans un communiqué datant du 8 mars 2011, l Académie de médecine s opposait aux conclusions de la mission parlementaire, soulignant son "autorité formelle à la possibilité de lever l anonymat".Pour les Académiciens, cela "compromettrait la confiance des femmes en grande difficulté, leur faisant fuir les maternités et les services sociaux avec les risques que cela comporte". Et de rappeler que la majorité des femmes recourant à l accouchement sous X sont jeunes et célibataires, sans contact avec le père. "Elles sont en général dans une grand solitude affective et une extrême détresse où se mêlent difficultés sociales, psychologiques et économiques".D un point de vue médical, l Académie de médecine insistait sur les risques de grossesses peu, mal ou non suivies qu instaurerait une telle loi, obligeant certaines de ces femmes à accoucher dans la clandestinité "dans les pires conditions". Redoutant des risques d abandons, de maltraitances, voire d infanticides, elle estime que la loi permet aux enfants nés sous X "d être d emblée placés dans la situation juridique de pupilles de l État et de trouver plus rapidement une famille d adoption et un foyer stable".Concernant la question de l adoption, elle estime par ailleurs que la possibilité accordée aux mères de naissance de rechercher leur enfant "pourrait être à l origine d une réticence de plus en plus marquée des familles désirant adopter [en France] et favoriser ainsi l adoption internationale".Pour appuyer sa position, l Académie de médecine rappelait enfin que la Cour Européenne des Droits de l Homme avait estimé en 2002 que "la législation française tente ainsi d atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisants entre les intérêts en cause", avis partagé par le Comité Consultatif National d Éthique (CCNE) dans un avis de 2006.Le Planning familial inquiet pour les femmesMême réaction du côté du Planning familial qui estime qu "à chaque fois que la question de la levée de l anonymat est remise en question, cela fragilise les droits des femmes". Pour l association, la législation actuelle est la plus équilibrée à l égard des droits des femmes et des enfants. "Aujourd hui, les femmes peuvent laisser des informations concernant l histoire de leur grossesse, mais le fait que cela ne soit pas obligatoire les protège". "L accouchement sous X est un soulagement car il permet à certaines femmes de tourner la page, sans qu elles aient à la majorité de l enfant l inquiétude qu il les retrouve un jour".Et vous, qu en pensez-vous ? Ce projet de loi vous inquiète-t-il ? Pensez-vous qu il soit dans l intérêt des familles ? Venez donner votre avis sur notre forum.Amélie PelletierSources- Proposition de loi visant à "la levée de l anonymat" et à l organisation de "l accouchement dans le secret", présenté par Brigitte Barèges, député, le 7 décembre 2011 (prochainement en ligne sur le site de l Assemblée Nationale)- Communiqué de l Académie de médecine "A propos de l accouchement dans le secret", 8 mars 2011 (consultable sur le site de l Académie de médecine).- Interview d une responsable du Planning familial, le 8 décembre 2011.
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Source=Doctissimo.fr - L'actualité bien-être et santé
Date plublication 09-12-2011