Une récente affaire dans laquelle les grands-parents, qui souhaitaient faire reconnaitre la filiation de l enfant née sous X de leur fille, relance le débat de l accouchement sous X. Le juge des référés a tranché en faveur des grands-parents, remettant plus ou moins en question la loi. Nadine Morano s est prononcé en faveur d un accouchement protégé, qui permet l anonymat à la mère mais laisse la possibilité à l enfant de pouvoir, à sa majorité, connaître ses racines. En France, les jeunes femmes qui ne souhaitent pas reconnaitre leur enfant, pour des raisons qui leur sont propres, ont la possibilité d accoucher sous X. La France est d ailleurs l un des seuls pays européens à autoriser cette pratique... mais peut-être plus pour très longtemps. En effet suite à une récente décision de justice, la secrétaire d Etat à la Famille, Nadine Morano, planche actuellement sur un projet visant à réformer la loi. Depuis 1941, sous le régime de Vichy donc, une loi permet aux femmes d accoucher anonymement. L article 326 du Code civil précise que "lors de l accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé". Mais récemment, le pouvoir judiciaire est de plus en plus souvent amené à trancher dans de nombreuses affaires familiales, pour le moins complexes. Dernier exemple en date : celui de grands-parents qui souhaitaient établir la filiation avec le bébé de leur fille, née sous X, grâce à des tests sanguins. Le juge des référés d Angers, qui a rendu sa décision le 8 octobre dernier, leur a accordé ce droit, qui va donc plus ou moins à l encontre de la loi en cours. Pour autant, le préfet de Maine-et-Loire, en sa qualité de représentant de l Etat, n a pas fait appel de cette décision... Ce cas est loin d être isolé et nombreuses sont les familles qui se déchirent pour un enfant. C est pour mettre fin à ce flou juridique que Nadine Morano souhaite présenter un projet de loi remettant l intérêt de l enfant au centre des procédures. Dans une interview donnée au quotidien Le Figaro le 10 octobre, elle avait notamment déclaré que "la mère devrait laisser son identité lors de l accouchement, et l enfant pourrait y accéder à sa majorité". Cela ne serait plus un accouchement sous X mais un accouchement dit "protégé". "Un adulte ne peut construire sa vie sans connaître ses origines, s il souhaite le faire. Je suis favorable à un droit de savoir", ajoute-t-elle. Yamina Saïdj Source : Europe 1, Legifrance
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Source=Doctissimo.fr - L'actualité bien-être et santé
Date plublication 09-12-2011